Les bonnes JPP* : ...14/X... Les nouveautés fiscales du budget 2025
- Jean-Michel Bardou
- 22 janv.
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 févr.
Projet de Loi de Finances 2025 [enfin] adopté : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises
06/02/2025
Par : Paola Feray (Magazine Profession CGP)
Adopté dans sa version finale le 5 février par l’Assemblée nationale et le lendemain le 6 février par le Sénat, le projet de loi de finances prévoit de redresser les comptes publics et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, il propose en particulier une baisse des dépenses de l’État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.
Un parcours inédit ! Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l’issue d’une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l’ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d’emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre dernier et là où les débats s’étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d’adopter au plus vite un budget pour 2025.
Les mesures pour les particuliers
Impôts
Le projet de loi indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+1,8%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages. En l’absence d’une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 Md€ d’impôts supplémentaires cette année.
Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d’impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à l’origine). Il devrait rapporter 2 Md€ à l’État.
Immobilier
En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l’achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu’à fin 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise.
Le dispositif Loc’Avantages (ex-Louer abordable) est reconduit jusqu’à fin 2027.
La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale est supprimée. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette suppression.
La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté.
Droits de mutation à titre gratuit et dons
Les dons d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu’à fin 2026.
Sont pérennisés le dispositif dit Coluche (réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 euros) et de la réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.
Autres mesures fiscales
Parmi les autres mesures fiscales introduites les parlementaires figurent notamment :
- l’écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée ;
- le taux réduit de TVA ne s’appliquera plus pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz ;
- la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) est alourdie, mais moins que prévu au départ. Le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe est fixé à 7,40 euros (contre 2,63 euros aujourd’hui) à partir du 1er mars 2025 ;
- l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires est reconduite en 2025 ;
- le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) est prolongé jusqu’à fin 2026.
Les mesures sur les entreprises
Contribution exceptionnelle
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pour un an (contre 2 ans initialement). Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 Md€ et sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe devrait rapporter 8 Md€ au budget.
Les grandes entreprises de fret maritime, en pratique l’armateur CMA-CGM, devront payer pendant un an une taxe exceptionnelle (500 millions d’euros attendus). Les parlementaires ont prévu un mécanisme « anti-évitement » pour empêcher toute manipulation comptable à des fins d’optimisation.
Un dividende exceptionnel de 2 Md€ sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
Taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%. Cette hausse devrait ramener 500 autres millions d’euros à l’État.
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
Crédit d’impôt innovation, CVAE…
Pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans, avec un rétablissement à 20% du taux normal du CII.
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée.
La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) est supprimée.
Exemption de TVA
Le projet de loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Mais face au lever de bouclier des auto-entrepreneurs, Eric Lombard, ministre de l'Economie, a suspendu son application dès le jeudi 6 février au soir. Du côté de Bercy, on ajoute que « Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du précédent gouvernement. Elle a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes. Devant les légitimes interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, réunira dès [vendredi 7 février] les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025. Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. »
Autres mesures
L’incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu’à fin 2025.
Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027.
Source : vie-publique.fr
Mise à jour le : 07/02/2025
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Jean-Michel BARDOU
Conseil en gestion de patrimoine indépendant Depuis 1994
Expert en Gestion de Patrimoine (AUREP, Clermont-Ferrand)
Courtier d'Assurances (vie, dommages, responsabilités entreprises et particuliers)
Capacité juridique appropriée
*Les bonnes Jouissances Pécuniaires et Patrimoniales
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